Sortie de crise : un plan pour accompagner les entreprises
Le plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance prévoit la détection et l'accompagnement des entreprises en situation de fragilité par un accompagnement de proximité.
Le plan propose aux entreprises de les orienter vers les dispositifs adaptés et des solutions individualisées.
Les solutions financières :
- Délais de paiement pour les impôts et les cotisations sociales
- Plans d'apurement des dettes fiscales et sociales
Des aides à la trésorerie :
- Prêt garanti par l’État, prêts exceptionnels de soutien aux fonds propres, et prêts bonifiés
- Prêt exceptionnel petites entreprises
- Avances remboursables
- Renforcement de la trésorerie des entreprises par le soutien subsidiaire à la liquidité et aux fonds propres des petites et moyennes entreprises
- Fonds de transition pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises
Une intervention judiciaire précoce :
- Procédure de prévention du tribunal de commerce
- Procédure du mandat ad hoc
- Procédures de conciliation attractive ouvrant la possibilité de suspendre l'exigibilité des créances
- Procédures collectives adaptées pour les petites entreprises
- Information précoce des difficultés de l'entreprise par les commissaires aux comptes, afin de faciliter la prévention des difficultés
- Allègement des conditions permettant de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel
- Élargissement de l'accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée aux entrepreneurs individuels
Une mobilisation des partenaires pour accompagner les entreprises :
- Médiation des entreprises
- Médiation du crédit
Des interlocuteurs dédiés en lien avec tous les partenaires au service des entreprises ont été désignés localement et une ligne téléphonique unique sur les aides d'urgence et l'orientation en sortie de crise a été ouverte : 0806 000 245