Report des dates de déclaration et de paiement en matière fiscale
Pour tenir compte de la crise sanitaire, le ministre Gérald Darmanin vient d’annoncer, dans son communiqué de presse du 17 avril 2020, des reports de date de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes initialement prévus au mois de mai.
Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. Sur le champ des impôts directs, l'ensemble des mesures de soutien ont déjà représenté un effort de 3,8Md€ pour l'État.
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des liasses fiscales, solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Enfin, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5000 salariés ou d’1,5M € de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.