PORTUAIRE - Feu vert définitif pour l'extension du statut de société portuaire

Mer et Marine - 12 décembre 2025

[...] L'Assemblée Nationale a adopté définitivement, le 9 décembre 2025, la proposition de loi élargissant à l'ensemble des ports décentralisés l'accès au statut de société portuaire. Introduit en janvier 2025 par les sénateurs Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven, le texte a été adopté sans modification après un vote conforme en commission, ouvrant la voie à une entrée en vigueur dès 2026.

Cette réforme vise à offrir aux collectivités territoriales un outil de gouvernance plus souple et structurant pour la gestion de leurs ports, qu'ils soient de commerce, de pêche ou de plaisance. Jusqu'à présent, le recours au statut de société portuaire, créé par la loi du 5 janvier 2006, était limité à certains ports transférés aux autorités locales. Désormais, tous les ports relevant des collectivités pourront adopter ce modèle juridique.

Le statut de société portuaire permet à une collectivité de créer ou de prendre des participations dans une structure chargée de l'exploitation commerciale du port, tout en associant les chambres de commerce et d'industrie. Il offre également le bénéfice du régime de quasi-régie, garantissant un contrôle public renforcé tout en laissant une plus grande marge de manœuvre opérationnelle.

Pour les territoires, cette évolution constitue un levier stratégique afin d'adapter la gestion portuaire aux enjeux économiques, industriels et environnementaux actuels. Elle doit faciliter la mobilisation d'investissements, la mise en œuvre de projets de développement et une meilleure articulation entre acteurs publics et économiques locaux. L'adoption définitive du texte marque ainsi une étape importante dans l'évolution de la gouvernance portuaire française, en donnant aux ports décentralisés des outils comparables à ceux déjà utilisés par certains grands ports.