Le médiateur des entreprises met de l'huile dans vos relations commerciales

Le Médiateur des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire client ou fournisseur qu’il soit lui aussi, privé ou public.

La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. La médiation trouve une issue favorable dans 70 % des cas et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d’accueil du site web ou poser toute question liée à votre situation en remplissant le formulaire de contact : Clic

Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler.

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :

- Clauses contractuelles déséquilibrées
- Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
- Non-respect d’un accord verbal
- Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
- Services ou marchandises non conformes
- Vol ou détournement de propriété intellectuelle
- Non-versement du CIR-CII.

Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 87 médiateurs présents sur l’ensemble du territoire, 47 sont basés en régions. Les Médiateurs des entreprises en Normandie :

 Fabien JUSTIN
Tél. 02 31 47 74 88 - 07 64 77 38 43
fabien.justin@dreets.gouv.fr

Marie-Isabelle TRIVES-FLORIOT
Tél. 02 31 47 74 92 - 06 03 37 22 36
marie-isabelle.trives-floriot@dreets.gouv.fr

Lysiane HERNANDEZ
lysiane.leroy-hernandez@finances.gouv.fr